Conditions générales de vente en ligne
1. Mentions légales
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP (APM GROUP), propriétaire de la marque "MINERA", enregistrée à l'INPI sous la référence 4658334 est une entreprise à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 800.263.220, ayant son siège social 2 rue de la Réunion à RUEIL-MALMAISON (92500) et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR96800263220.
Représentée par son dirigeant, Monsieur Florent MEREL, la société APM Group. est joignable par courrier électronique à l’adresse contact@minera.org et par téléphone au 09.81.74.43.82. du Mardi au Samedi de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30.
La société APM Group. a pour activité la distribution de produits de types Pièces, Lingots et Lingotins en métaux précieux, (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le Site www.minera.org (ci-après dénommé le « Site »).
Le Site est la propriété de l'entreprise APM Group. et est édité par l’Agence Sharing. Le directeur de la publication est M. Florent Mérel.
Le Site est hébergé par l’entreprise OVH, dont l'adresse est située 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
2. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP et tout consommateur effectuant un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
Lors de l'ouverture d'un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du Site, la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la société APM Group. invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
3. Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après; c'est à dire avoir atteint l'âge de la majorité légale (18 ans) et jouir de la pleine capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou curatelle).
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
5. Compte client
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer ses Nom et Prénoms, Date et Lieu de naissance, Adresse du domicile, adresse de courriel, coordonnées téléphoniques… ( à compléter avec l'énumération des données collectées lors de la création du Compte Client ).
Le Client devra fournir à la société APM Group. une copie de sa pièce d'identité, en cours de validité.
À l'issue de la création de son Compte Client, un courriel de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le Client s'engage à fournir à la société APM Group. des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage également à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse courriel du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP.
6. Commande
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP accessible sur le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
— remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
— s'identifier avec son courriel et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
— renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
— choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
À compter de cette action :
— le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve;
— la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
7. Conformation de la commande
Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse de courriel qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par la société APM Group. et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet courriel et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP lui recommande de conserver.
Ce courriel confirme que la commande du Client a été prise en compte par la société APM Group. et non que le Produit commandé est disponible.
La société APM Group. s'engage à honorer les commandes effectuées en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
8. Prix
Prix des Produits
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte, le cas échéant, de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 9 ci-dessous.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais liés au mode de paiement choisi par le Client.
Les prix annoncés sont modifiables à tout moment.
Les Produits seront facturés sur la base des taux et cours en vigueur au moment du paiement de la commande tel qu'indiqué au Client lors de la validation de celle-ci.
La date effective de réalisation des achats sera définie par la société APM Group. à partir du moment où celle-ci a reçu le paiement du Client dans sa totalité ainsi que les éventuels documents complémentaires demandés au Client qui seraient nécessaires au traitement de sa commande.
L’entreprise APM Group. informera le Client par courriel de la date de prise d'effet de l'ordre d'achat du Client avant 12h le jour de la cotation en cause. Sans contrindication du client par retour de mail avant 12h le jour de la cotation en cause, aucune modification d'ordre d'achat ne sera recevable par la société APM Group.
Les commandes sont effectuées sous réserve de disponibilité du Produit à cette date.
Les Produits demeurent la propriété de la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLITS’S GROUP jusqu'au complet encaissement du paiement du prix
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.
Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.
9. Frais de port
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.
Toutefois, par dérogation, les frais de livraison initiale sont pris en charge par la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP. pour toute commande de Produit supérieure à 15.000,01 euros en France métropolitaine lorsqu’il s’agit d’une livraisons de type Colissimo, et pour toute commande de Produit supérieure à 20.000,01 euros lorsqu’il s’agit d’une livraison par transporteur sécurisé.
10. Paiement
Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande.
Constitue un paiement au sens du présent article, la mise effective des fonds à la disposition de la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP.
Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros au siège de la société APM Group.
Le paiement peut s'effectuer en ligne à la commande par carte bancaire, les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à sa charge.
Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP devant s'assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne MONETICO (nom du système de paiement en ligne ) contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
11. Livraison
Modalités de livraison
La livraison est effectuée en France Métropolitaine selon le choix du Client par colis de type colissimo ou par transporteur sécurisé.
Le numéro de colis sera indiqué par courriel au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP par courriel à l'adresse contact@minera.org ou par téléphone au 09.81.74.43.82.
Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Bien qu'ils soient exprimés à titre indicatifs, la société APM Group. fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à la société APM Group., le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courriel avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la société APM Group. d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, la société APM Group. ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la société APM Group. de la lettre l'informant de la résiliation du contrat, à moins que la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente, la société APM Group. remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la date d'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
Mise à disposition dans les locaux
En cas de mise à disposition dans les locaux de la société APM Group., le Client peut venir prendre possession des Produits commandés en se munissant d'une pièce d'identité en cours de validité et d’un exemplaire imprimé de la confirmation de sa commande.
Seule la personne titulaire du compte client mentionné sur la commande pourra venir en prendre possession.
Le Client devra vérifier la conformité des Produits mis à disposition avec la commande puis, en cas d'accord, dater et signer le bon de mise à disposition.
12. Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse: MINERA, SARL APM Group. 2 rue de la Réunion 92500 Rueil-Malmaison, soit par courrier électronique à l'adresse: contact@minera.org .
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la société APM Group., précisant l'adresse et les modalités de retour du (des) Produit(s).
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à la société APM Group. à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l'accord préalable de la société APM Group. sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à la société APM Group. et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, certificats et/ou documentations.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la société APM Group. au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
13. Garantie
Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
Garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie contre les vices caches
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14. Responsabilité
Informations
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP. En effet, la société APM Group. ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société APM Group. ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Conformité des Produits aux normes applicables
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
Utilisation du Site
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Utilisation/installation non-conforme du Produit
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
15. Absence de droit de rétractation
L’article L221-28 du Code de la Consommation dispose que le délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation, ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Dès lors, aucun délai de rétractation n’est applicable à la société APM Group. concernant les Produits soumis aux fluctuations de marchés financiers.
16. Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, la société APM Group. demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque “MINERA” ou de toute autre marque appartenant à la société APM Group. ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
17. Protection des données personnelles
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLITS’S GROUP déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
17.1. Données collectées
Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, la société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La société APM Group. pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom, Prénoms, Date et lieu de naissance, Adresse postale, Adresse de courriel (à compléter ). La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la société APM Group.
APM Group. se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à la société APM Group. l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courriel à la société APM Group. à l'adresse: contact@minera.org ou un courrier à l'adresse postale: MINERA, SARL APM Group. 2 rue de la Réunion 92500 Rueil-Malmaison, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse courriel) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
17.2. Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé ____________( situation géographique de l'hébergeur du Site de la société ).
La finalité des cookies utilisés
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP fait un usage limité de «cookies» dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 (treize) mois.
En l'espèce, il s'agit de :
— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
— cookies de fonctionnalité :
Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
— cookies d'analyse de fréquentation :
Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
La gestion des cookies
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1 - Via les logiciels de navigation :
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2 - Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :
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Le cookie déposé en cas d'utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.
Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.
3 - Cookies d'analyse de fréquentation :
Si vous ne souhaitez pas transmettre d'informations à ____________( à compléter ), téléchargez et installez ce module dans votre navigateur Web :
____________( à compléter avec le lien vers le module )
Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d'information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
17.3. Lutte anti-blanchiment
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP est soumise à la Loi française concernant les mesures de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, les lois et décrets sur ce sujet sont basés sur les normes de l'Union Européenne.
Les mesures et procédures conformes destinées à prévenir et détecter le Blanchiment d'Argent recommandées par le GAFI (Groupe d'Action Financière Internationale) sont mises en œuvre par la société APM Group.
A ce titre, le Client s'engage en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente à ce que les fonds dont il dispose ne proviennent pas d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal. Il s'engage par ailleurs a ce que l'achat de Produits auprès de la société APM Group. ne participe pas à une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, n'entraine pas la violation par la société APM Group. du droit applicable et ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers quel qu'il soit.
17.4. Conservation des données en raison du montant des transactions
L’article 298 sexdecies E du Code Général des impôts prévoit que les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que :
- L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette, d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres;
- Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent; doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15.000,00 €.
18. Force majeure
La société ASSOCIATED PRECIOUS METALLISTS’S GROUP dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
20. Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet «Réclamation».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie - 75008 PARIS
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.